Mise à jour : 19/04/2024
1) Acceptation
Les présentes conditions générales de vente dénommées ci-après «CGV» sont conclues d’une part entre l’entreprise Fraisalie – RCS Lons-le-Saunier 494827181 dénommée ci-après « Entreprise » et d’autre part par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site : https://fraisalie.com dénommé ci-après « Site ». Les présentes CGV s’appliquent à tous les articles et services mis en vente sur le Site et livrés en France, en Union Européenne et dans tout autre pays dont la livraison est acceptée. Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client ; que le Client soit professionnel ou non professionnel. L’achat d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserves par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît être en pleine faculté décisionnaire ou avoir l’autorisation de la personne habilitée pour réaliser un achat sur le présent Site.
2) Annonce
L’annonce reprend la description précise de l’article mis en vente, ainsi que les informations sur le prix de vente exprimé en euros toutes taxes comprises; sur les frais de livraison exprimés en euros toutes taxes comprises selon la destination; sur le délais de livraison; sur le mode de paiement ainsi que sur les conditions de retours. La photographie de l’article mis en vente est la plus fidèle possible mais ne peut assurée une similitude parfaite avec l’article envoyé. La vidéographie de l’article mis en vente est la plus fidèle possible mais ne peut assurée une similitude parfaite avec l’article envoyé. Le prix est fixe, non négociable.
3) Paiement
En validant la commande par le lien de confirmation, le Client s’engage à payer le montant total soit le montant de l’article mis en vente minoré du montant de la réduction si celle-ci a été saisie par le Client, ajouté des frais de livraison, exprimé en euros toutes taxes comprises. Le paiement se fait au comptant, l’Entreprise n’acceptant pas l’escompte pour paiement anticipé. Le paiement se fait au moyen de l’interface sécurisée PayPal, par utilisation du compte Paypal du Client ou par un paiement par carte bancaire. Tout autre moyen de paiement n’étant pas accepté. A la suite du paiement, une facture est jointe dans le colis expédié au Client . Le transfère de propriété s’opère suite au paiement intégral du montant total de la commande.
4) Livraison
L’enregistrement du paiement exécute la mise en livraison de la commande. La livraison se déroule dans le délais de livraison précisé dans l’annonce, lors de l’achat de(s) l’article(s) hors événements de force majeure. Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison, celle-ci n’étant plus modifiable après l’enregistrement du paiement. L’adresse de livraison fournie par le Client reste la seule adresse de livraison possible. Selon les quantités commandées, le Client peut recevoir sa commande en plusieurs colis, dans le délais de livraison précisé lors de la validation de la commande. Dans ce cas, il n’y a pas d’incidence sur les frais de livraison facturés au Client. Le Client à la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande par l’intermédiaire du numéro de suivi communiqué dans l'interface sécurisée de suivi du Site accessible à l'adresse https://fraisalie.com/suivi-commande.
5) Réception
Lors de la réception d'un colis remis par transporteur, le Client doit signaler sur le bon de livraison remis, toute avarie de transport, ou de non conformité. Il est demandé au Client de vérifier l’emballage ainsi que le contenu, en présence du transporteur. Toute réserve doit être détaillée le plus précisément possible sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n’étant pas recevable. En cas de réserves, le Client doit en avertir l’Entreprise au moyen du formulaire de contact présent sur le Site accessible à l'adresse https://fraisalie.com/boite-de-messagerie-0. A défaut de réserves émises sur le bon de livraison, aucune réclamation du Client ne sera admise pour défaut de conformité quantitative ou défectuosité apparente des produit(s) livré(s). Le transfère de risques s’opère dès la prise en charge des produit(s) livré(s) par le Client.
6) Retractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 30 jours à compter du jour de livraison, pour retourner le(s) article(s) reçu(s) dans leurs emballages d’origines, exempt de toute utilisation; pour un échange ou un remboursement. Les frais de retour sont gratuits. Le Client doit respecter la procédure de retour nommée ci-après, à défaut de nullité de celle-ci. Procédure de retour : Après avoir signalé via le formulaire de contact présent sur le Site ou accessible à l'adresse https://fraisalie.com/boite-de-messagerie-0 son intention de retour, le Client doit envoyer le(s) article(s) en utilisant l'étiquette retour fournie par l'Entreprise. Dès réception de(s) article(s), un remboursement égal au prix toutes taxes comprises de(s) article(s), ajouté des frais de livraison toutes taxes comprises si facturés. sera effectué par virement bancaire Paypal; dans un délais de sept jours.
7) Garanties légales
Les articles mis en ventes sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Pour les articles bénéficiant d’une garantie fabricant, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d’envoi au fabricant sont gratuits. Le Client bénéficie également d’une garantie légale des vices cachés. Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables, ni l’utilisation autre que celle décrite dans le manuel fourni par le fabricant. En cas de défaut, conformément à l’article L211-9 du Code de la consommation, le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement de l’article(s). Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible, conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation, le Client peut rendre le(s) article(s) et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Les frais de retour et les frais de re-livraison sont gratuits. Le Client doit respecter la procédure de retour nommée ci-après, à défaut de nullité de celle-ci. Procédure de retour : Le Client doit prendre contact via le formulaire de contact présent sur le Site accessible à l'adresse https://fraisalie.com/boite-de-messagerie-0; afin de décrire le défaut constaté et son intention de retour. le Client doit envoyer le(s) article(s) en utilisant l'étiquette retour fournie par l'Entreprise. Dès réception de(s) article(s), et selon le choix du Client, un échange ou un remboursement sera effectué. Le remboursement est égal au prix toutes taxes comprises de(s) article(s), ajouté des frais de livraison toutes taxes comprises si facturés. Il sera effectué par virement bancaire Paypal; dans un délais de sept jours.
8) Vie privée
L’Entreprise respecte la vie privée du Client. L'Entreprise ne collecte pas de données personnelles sur le Site. Les données personnelles saisie sur l'interface de paiement Paypal sont conservées et sécurisées par la société Paypal. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.
9) Propriété
Tout contenu, photograhie du Site ainsi que des annonces sont la propriété de l'Entreprise. Toute utilisation, copie ou reproduction, sans l'autorisation écrite par l'Entreprise est interdite.
10) Coordonnées
Pour tout courrier, le Client utilisera l’adresse postale :
Fraisalie - Dadodeco.fr - 1 rue Sapin - 39600 Arbois
Le Client peut joindre le Service Commercial par :
téléphone au 09.72.51.60.60 (appel non surtaxé depuis un fixe.)
Le Client peut joindre le Service Client par:
téléphone au 09.72.51.58.88 (appel non surtaxé depuis un fixe.)
ou via le formulaire de contact du Site accessible à l'adresse https://fraisalie.com/boite-de-messagerie-0
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